J.O. 10 du 13 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01002
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Arrêté du 23 décembre 2003 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la sécheresse 2003
NOR : AGRB0301573A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article L. 361-1 du code rural ;
Vu les articles R.* 361-1 et R.* 361-19 du code rural,
Arrêtent :
Article 1
Le Fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge, dans les limites prévues à l'article 2 du présent arrêté, les frais afférents à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation présentées au titre de la sécheresse 2003.Article 2
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est fixé à 22 EUR par dossier. Cette prise en charge intervient dès le premier dossier instruit pour ce sinistre.Article 3
Des avances sur la somme visée à l'article 2 peuvent être consenties pour le paiement des frais de personnel et de fonctionnement, sur la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse une demande à la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.Article 4
Les avances prévues à l'article 3 sont versées au compte spécial ouvert à la trésorerie générale au nom de la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles, fonctionnant sous la signature du délégué départemental.Article 5
La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert